La Protection des données en Suisse
La Suisse se dote d’une nouvelle loi fédérale sur la protection des données, la nLPD !
La nLPD c’est quoi ?
C’est la nouvelle loi fédérale suisse sur la protection des données, elle entre en application ce vendredi 1er septembre 2023. Elle se rapproche beaucoup du règlement européen sur la protection des données (RGPD), pour faciliter les échanges de données entre la Suisse et l’Europe.
Que doivent faire les entreprises ?
Dans les grandes lignes, elles doivent :
- Informer les personnes dont les données personnelles (sensibles ou non) sont recueillis.
- Communiquer l’identité et les coordonnées du responsable du traitement, la finalité du traitement, les destinataires ou les catégories de destinataires ainsi que le nom de l’État destinataire en cas d’exportation de données à l’étranger.
- Tenir un registre des traitements des données
- Intégrer la protection des données dès la conception du site internet
- Informer le PFPDT dans le cas d’une violation, effacement ou perte de données
Les autres obligations concernent les entreprises qui traitent des données sensibles.
Dans le cas où un site serait conforme au RGPD, il n’y aura que peu d’adaptation pour être conforme à la nLPD.
Qui est concerné ?
Les entreprises qui traitent un grand nombre de données personnelles ou de données sensibles, font du profilage, exploitent des boutiques en ligne, génèrent des décisions individuelles automatisées ou transmettent des données personnelles à l’étranger.
Quel est le risque si mon entreprise n’est pas conforme ?
En cas d’infraction intentionnelle, vous vous exposez personnellement à des sanctions financières pouvant aller jusqu’à 250.000 CHF. La personne responsable condamnée aura ainsi une inscription dans son casier judiciaire.
Pour tout savoir sur la nLPD, rendez-vous sur le site du Préposé Fédéral à la Protection des Données et à la Transparence (PFPDT) : https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home.html
En quoi pouvons-nous vous aider ?
Nous ne pouvons pas nous occuper de vos papiers, de la gestion de vos données, mais nous pouvons vous aider à mettre votre site web en conformité. Comment faire ? Et bien, en vous accompagnant dans la rédaction de votre politique de confidentialité, en installant un système de cookie afin d’informer vos visiteurs ou encore en vous conseillant sur des systèmes plus éthiques qui ne récoltent aucunes données personnelles identifiable.
Vous voulez un site conforme à la nLPD ?
Contactez-nous et nous discuterons ensemble des solutions à mettre en place.
